Conditions Générales de Vente

Le site www.aktivmotors.com est une propriété de la SARL WAM.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute vente implique l’acceptation expresse des conditions générales de vente figurant ci-dessous et notamment la clause attributive de juridiction et de la clause de réserve de propriété.

 

1. PRODUITS

Les offres de produits et prix contenus sur le site www.aktivmotors.com sont valables sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Les produits du site peuvent être ajoutés et/ou retirés sans préavis. La SARL WAM ne pourra être tenue pour responsable de tout accident ou dommage pouvant intervenir dans l’utilisation des articles vendus.

 

1. HOMOLOGATION

La majeure partie des pièces que nous distribuons telles que les arbres à cames, les kits pistons en augmentation de cylindrée, les carburateurs, les échappements et autres pièces de dé-bridage, ainsi que les éléments châssis/cadre, sont prévues pour augmenter les performances du véhicule dans le but exclusif d’une utilisation en compétition. De ce fait, les pièces modifient le caractère du véhicule par rapport à son homologation sur le territoire français et le rendent impropre à une utilisation routière.

 

1. VALIDITE CONTRACTUELLE DES INFORMATIONS

Les photos et illustrations figurant sur le site, sont non contractuelles, la SARL WAM, ne pourra être tenue responsable d’une différence d’aspect entre les produits présentés, et les produits reçus, tant que l’application à laquelle ils étaient destinés reste compatible, la SARL WAM n’est aussi en aucun cas responsable des données techniques, qui sont données à titre indicatif, ainsi que les éventuelles erreurs typographiques.

Les informations figurant sur le site internet ont été rédigées de bonne foi à l’aide des notices et des documentations de nos fournisseurs. La SARL WAM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices. La représentation des produits ne peut engager la responsabilité de la SARL WAM, ni affecter la validité de la vente.

A chaque entrée de visiteurs sur le site www.aktivmotors.com , les articles proposés à la vente sont automatiquement réactualisés, cependant les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles en stock.

 

1. TARIFS

   Les prix indiqués sur le site www.aktivmotors.com le sont à titre indicatif. Ils sont calculés au départ de notre entrepôt de Terssac (81-France) hors frais de transport. Nous nous réservons le droit de modifier ces tarifs sans préavis en fonction des hausses tarifaires ou d’une hausse tarifaire.

 

1.  

   COMMANDES

La commande s’effectue en ligne selon le processus suivant :

• Sélection du ou des produits

• Vérification et le cas échéant modification des produits sélectionnés

• Acceptation sans réserves des Conditions Générales de Vente

• Saisie par l’Acheteur des données le concernant et nécessaires au traitement de la commande (Nom, Prénom, Adresse de livraison, Adresse de facturation, Adresse électronique, Numéro de téléphone)

• Choix du mode de paiement (Virement bancaire ou Carte Bancaire)

• Vérification du détail de la commande, notamment le détail du prix total (Frais de livraison, Remises, Montant HT, TVA applicable au jour de la commande, Montant TTC, etc) .

• Le cas échéant, modification des éléments saisis et vérification de la commande ainsi modifiée

• Confirmation définitive de la commande.

• Paiement

  Chacune de ces étapes se traduit par une page d’écran spécifique que l’Acheteur devra valider à chaque fois pour pouvoir accéder au palier suivant. L’Acheteur peut jusqu’à la confirmation définitive de la commande revenir librement aux paliers précédents.

 

Toutes commandes a un caractère ferme et définitif. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur notre site et accepté par la SARL WAM, accompagné du paiement prévu sur le bon de commande. Les commandes peuvent être passées sur Internet, elles ne lient la SARL WAM et l’Acheteur qu’après l’envoi de la confirmation de la SARL WAM.

Après avoir passé sa commande, l’Acheteur recevra par courrier électronique un accusé de réception indiquant tous les éléments constitutifs du contrat ; produits commandés, prix, frais d’expédition...(Sous réserve que l’adresse électronique de l’Acheteur, qu’il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d’erreur). L’envoi de la confirmation de la part de la SARL WAM se fera dans un deuxième temps et liera l’Acheteur et la SARL WAM par ce contrat.

Les commandes transmises sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de la part de la SARL WAM.

 

Les informations données par l’Acheteur au moment de la prise de commande l’engagent et toute erreur ne saurait être de la responsabilité de la SARL WAM.

Le double clic du consommateur, acceptation des conditions générales de vente et confirmation de la commande, au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

La SARL WAM s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations nominatives que l’Acheteur à communiquées au moment de passer une commande.

La SARL WAM se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif d’une commande antérieure.

 

La SARL WAM se réserve le droit de refuser les commandes clients sans avoir a en justifier la raison.

 

1. PAIEMENT

   Tous paiement doit être effectué au moment de la commande, net et sans escompte sans que la SARL WAM ait à faire un rappel.

Virement bancaire et cartes bancaires sont acceptés sous réserve d’encaissement partiel ou complète auprès de l’Acheteur.

La commande n’est considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire ont donné leur accord pour le prélèvement sur le compte du client. En cas de refus des dits centres, la commande est automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique ou autre.

 

En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la SARL WAM se réserve le droit de bloquer la livraison du produit commandé, voire de revendiquer sans limite de délai le produit concerné par la commande litigieuse.

Il est précisé qu’avec un règlement immédiat par carte bancaire, l’Acheteur sera alors basculé de façon automatique sur le serveur monétique de la Banque Postale. Le serveur de la banque fait l’objet d’une sécurisation par cryptage de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transiteront sur le système informatique de la SARL WAM. Sa responsabilité est donc dégagée.

1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

   Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures dues au terme de la commande. Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec Accusé de Réception adressée à l’Acheteur. Il est néanmoins expressément précisé que sauf application de la clause de garantie prévue plus loin, l’Acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dés leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant le transfert des risques. L’Acheteur devra en conséquence prendre toutes les dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier à la destruction éventuelle partielle ou totale des marchandises quelle qu’en soit l’origine.

 

1. LIVRAISONS

Sauf en cas de détermination expresse et écrite entre les deux parties d’un délai de livraison impératif, les délais que nous nous efforçons toujours de respecter ne sont donnés qu’à titre indicatif et un retard dans la livraison ne peut constituer une cause de résiliation de la présente commande? S’il est convenu un délai de livraison ne peut constituer une cause de résiliation de la présente commande. S’il est convenu un délai de livraison impératif, la SARL WAM s’engage à respecter cette date. En cas d’impossibilité, la SARL WAM en avise l’Acheteur de la prévision de l’impossibilité de respecter celle-ci en convenant d’une nouvelle date sans qu’il puisse être exigé d’indemnité pour quelque cause que ce soit. De même, aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne peut être livré :

• soit à la suite d’un arrêt imprévu de la fabrication ;

• dans le cas où les conditions de paiement stipulées sur notre commande n’auraient pas été observées par l’Acheteur ;

• dans le cas où les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande ne nous seraient pas parvenus en temps utile ;

• si le retard ou la non-exécution de la commande est le fait de grève, d’accident, d’incendie, de catastrophe naturelle, d’impossibilité de s’approvisionner ou de toute autre cause indépendante de notre volonté.

 

De même en cas d’indisponibilité de l’Acheteur lors de la livraison et des tentatives suivantes aboutissant à un retard à une non livraison du produit, la SARL WAM ne pourra en être tenue pour responsable et ne sera pas tenue d’accepter une demande d’annulation de commande ou de dédommagement de quelques nature que ce soit.

 

Nos livraisons sont actuellement assurées par un prestataire de service, à savoir Coliposte.

La SARL WAM se réserve le droit de sélectionner le transporteur.

Nos marchandises même si elles devaient être franco de port voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.

 

1. ENVOI ET RECEPTION

   Il existe plusieurs types d’envoi de colis contenant les produits :

    

   - Si le colis est inférieur à 30kg, le colis sera envoyé via Coliposte.

    

   - Si le colis dépasse 30kg, nous serons obligés de faire appel à une société de transport autre que les services de messagerie rapide. Dans ce cas uniquement, le client sera averti par courrier électronique afin de l’informer sur le nouveau montant des frais de port.

 

Les délais de livraison sont de 2 à 20 jours ouvrables pour la France métropolitaine. Pour les autres destinations, les délais d’acheminement ne sont pas garantis par le transporteur, ni par la SARL WAM.

Un délai plus long pourra être indiqué dans les plus brefs délais par messagerie électronique mais en toute hypothèse le délai na saurait être supérieur à 4 mois auquel cas, si ce délai maximal de 4 mois est dépassé sans raison de force majeure, le client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si un article se révèle indisponible après la commande, la SARL WAM en informera dans les meilleurs délais le client. Tous les produits envoyés sont soigneusement emballés.

La livraison des produits commandés est effectuée à l’adresse de livraison figurant sur le bon de commande de l’Acheteur. Cette adresse peut différer de l’adresse de ce dernier.

La SARL WAM ne peut être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité temporaire des produits, pour des raisons de force majeure (outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : guerres, émeutes, grèves totales ou partielles, intempéries empêchant les livraisons, incendies, accidents et impossibilité d’être approvisionné; restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur , blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet), ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l’Acheteur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts.

 

1. RETOURS

   Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement écrit préalable et nos instructions de réexpéditions sous réserve d’en avertir au préalable la SARL WAM par lettre recommandée ou courrier électronique (avec accusé de réception) à l’adresse suivante : tl@aktivmotors.com , le jour de la livraison ou au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Tout retour accepté de marchandises ne pourra se faire que pour des marchandises neuves en l’état et dans leur emballage d’origine, n’ayant fait l’objet d’aucune détérioration de la part du client, de ses préposés ou de tiers.

Il est impératif, qu’un colis arrive en bon état, sans qu’il est été ouvert. Il incombe donc au destinataire de vérifier le contenu et l’état du colis, et ce devant le livreur ou dans l’enceinte du lieu de retrait. S’il y a lieu, le destinataire doit :

• effectuer le relevé précis des détériorations ou anomalies concernant les articles livrés et le carton d’emballage (cabossé, éventré, adhésif déchiré ou coupé) sur le récépissé de livraison,

• refuser l’intégralité du colis (et indiquer le refus sur le bon de livraison) qui contiendrait un article cassé ou détérioré, le transporteur se devant d’établie sur place un procès-verbal.

  Le client à 48h à partir du jour de réception du colis pour établir un procés verbal au bureau de poste le plus proche de son domicile .

• en avertir dans les deux jours ouvrables la SARL WAM (lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception) avec une photo des détériorations si possible.

  Si cette procédure est respectée, la SARL WAM effectuera l’échange du produit concerné (ou remboursement si épuisement du stock) sans frais supplémentaire pour l’Acheteur.

 

Si malgré nos recommandations, le destinataire ne vérifiait pas le colis et son contenu comme indiqué ci-dessus, il est absolument obligatoire qu’il émette des réserves sur le bon de livraison (« sous réserve de déballage »).

En cas de non respect de ces instructions, la responsabilité du transporteur ne pourrait être mise en cause. La SARL WAM n’a aucun recours auprès du transporteur et l’Acheteur devrait subir personnellement les dommages que la SARL WAM ne peut prendre en charge.

 

1. DELAIS DE REMBOURSEMENT OU AVOIR DES PRODUITS

   La SARL WAM s’engage à rembourser dans le délai légal de 30 jours à partir du jour de la restitution du produit ou d’un accord entre l’Acheteur et la SARL WAM en cas d’indisponibilité du produit.

 

1. RETOUR SUITE A UNE ERREUR DE COMMANDE (DE L’ACHETEUR)

   - L’intégralité des frais de retours sont à la charge de l’Acheteur

   - Le client a un délai de 7 jours ouvré, a compter de la réception de sa commande, pour nous retourner les produits, conformément à l’article précédents

   - Un montant de 15% lui sera défalqué sur le remboursement ou avoir des produits, hors transporteur

 

1. MANQUANT OU INVERSIONS (DE LA PART DE LA SARL EURECARS)

   Les frais de transport retour seront à la charge de la SARL WAM dans la limite forfaitaire de 8,50€.

 

1. GARANTIE

Pour bénéficier de la garantie, il est indispensable que les pièces soient montées par un professionnel disposant des compétences et de l’outillage nécessaires.

La garantie se limite au simple échange de la pièce sans qu’aucun dédommagement ne puisse être réclamé. Pour toute demande de garantie la pièce devra nous être expédiée avec lettre d’accompagnement expliquant l’origine du problème ainsi qu’une photocopie de la facture.

L’utilisation des articles fournis se fait sous la responsabilité exclusive du client à qui il appartient d’assumer la direction et la surveillance des articles.

Les articles vendus sont garantis par le constructeur ou fabricant suivant des modalités qui leur sont propres.

Les cas d’utilisation de garantie sont l’utilisation en compétition, le non-respect de la notice de montage, l’utilisation inadaptée, le montage incorrect d’une utilisation abusive des articles ou négligence du client , de la force majeure ou du fait de tiers.

L’Acheteur dégage la SARL WAM de toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant de l’emploi des objets.

A l’égard des tiers, le client fera son affaire personnelle de toute réclamation.

Les consommables ne sont pas couverts par une garantie.

Les frais de transport étant à la charge de l’Acheteur. Les envois en port dus ou contre remboursement seront refusés.

Les articles vendus sont garantis par le constructeur ou le fabricant suivant les modalités qui leur sont propres.

 

1. SATISFAIT OU REMBOURSE

Conformément à l’article L121-16 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception du colis par le destinataire, pour faire retour du ou des produits (accompagné d’un courrier) à la SARL WAM en vue d’un échange ou d’un remboursement. Si ce délai de retour de 7 jours francs expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant. L’exercice du droit de rétractation est subordonnée à l’envoi du produit livré à la SARL WAM. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, étant précisé que les conditions de l’envoi et du retour doivent être identiques.

 

Dés lors que l’Acheteur a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, la SARL WAM s’engage, dès réception du colis, à lui rembourser dans les meilleurs délais la totalité du prix versé pour le produit, à l’exception des frais de retour et d’expédition initial, et sous réserve que le produit soit retourné dans son emballage d’origine complet, intact et propre.

Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l’objet d’un usage durable ou d’une modification.

 

LOI INFORMATIQUE ET APPLICABLE

Conformément à l’article 34 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant.

Pour exercer ce droit, écrivez-bous par courrier à l’adresse du siège social de la SARL WAM (voir Mentions Légales). En aucun cas, vos informations ne seront communiquées à d’autres tiers.

 

1. LOI APPLICABLE

En cas de litige, l’Acheteur s’adressera en priorité à la SARL WAM afin de convenir d’une solution amiable. Si le litige persistait, seul le droit français est applicable et le tribunal d’Albi compétent.

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est E-transaction. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

 

E-transaction et la SARL WAM chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

 

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis e œuvre par E-transaction. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, a la Banque Postale Centre Financier de Toulouse  7 rue Palaprat 31900 Toulouse cedex 9

 

1. TEXTES DE LOI

   « Le Code de la Propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2° et 3° de l’article L122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, sous réserve du nom de l’auteur et de la source, que les « analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information », toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, notamment par téléchargement ou sortie imprimante, constituera donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle ».

 

Code de la propriété intellectuelle (copyright) (extraits)

 

Art. L. 335-2. Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende.

(…)

La numérisation d’articles de journaux réalisée dans le cadre d’une veille de presse constitue une contrefaçon nonobstant un contrat de reproduction par reprographie d’œuvres protégées conclu avec le CFC.

Art. L. 335-3. Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi

Art. L. 335-4. Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un idéogramme ou d’un programme, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéo grammes ou de l’entreprise de communication audiovisuelle.

Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéo grammes réalisée sans l’autorisation du producteur ou de l’artiste-interprète, lorsqu’elle est exigée.

Est puni de la peine d’amende prévu au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l’auteur, à l’artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéo grammes

au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.

Art. L. 335-5. Dans le cas de condamnation fondée sur l’une des infractions définies aux trois précédents articles, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction.

Art. L. 335-9. En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4 ou si le délinquant est ou a été par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.