Conditions Générales de Vente

LES GARANTIES

Dans tous les cas la SARL EURECARS ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la SARL EURECARS est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). par mail à contact@aktivmotors.com.

Nous accordons un an de garantie sur nos véhicules à partir de leur date de vente. Celle-ci couvre une exemption d’erreur au niveau de la construction, du matériel et de la fabrication en fonction du niveau technique correspondant à chaque type de véhicule. Si les réclamations en garantie ne sont pas avisées immédiatement et par écrit, au plus tard une semaine aprés survenance du dégat, celle-ci ne seront pas traitées.

Nous sommes autorisés à refuser l’ accomplissement de réclamations en garantie dans les cas suivants :
- Traitement contraire à la régle d’utilisation, en particulier lorsque l’acheteur a surmené le vehicule entraînant une dégradation.
- Transformation par l’acheteur du moteur ou du châssis sous quelque forme que ce soit ou lorsque des piéces ne faisant pas partie partie intégrante de l’équipement requis explicitement pour l’homologation ont été rajoutés par l’acheteur.
- Lorsque le vehicule a été utilisé pour des manifestations sportives motorisées ou pour des locations de véhicules.
- Losque le dégât est dû à un manque de soins ou d’entretien.

Les frais de port des piéces défectueuses à notre adresse sont à la charge du client.
Les demandes de garantie ne concernent principalement que le remplacment de piéces défectueuses. Les coûts de travail pour la réparation ou la recherche de l’erreur ne sont pas prises en charge.

FORMALITÉS DE DÉCLARATION

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à l’article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ce site WEB (http://www.aktivmotors.com) a fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), qui en a délivré récépissé sous le numéro 1115706 en date du 26 aout 2005.

GARANTIE MINIMALE OBLIGATOIRE POUR LES VO

Le véhicule bénéficie d’une garantie minimale obligatoire, pièces et main d’œuvre, de 3 mois ou 5 000 kms sur les organes de sécurité, à l’exception des pneumatiques.

Le client peut étendre la garantie en souscrivant par notre intermédiaire une extension de garantie qui viendra s’ajouter à la durée de la garantie constructeur ou de la garantie VO.

Celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule.

GARANTIE DU NIVEAU D’ÉQUIPEMENTS

AKTIVMOTORS garantit le niveau d’équipements indiqué sur le bon de commande. Le client est informé que les constructeurs sont libres de modifier les caractéristiques de leurs véhicules à tout moment et sans préavis.

AKTIVMOTORS ne peut être tenue pour responsable d’un tel changement. Le cas échéant, le client est informé qu’il devra accepter les nouvelles conditions (augmentation de prix justifiée par l’amélioration du niveau d’équipements, modification des modèles).